Pour déterminer le tarif d’une prestation, une distinction entre les prestations relevant de l’activité monopolistique et les prestations concurrentielles du Commissaire de Justice doit être opérée.

Concernant les activités monopolistiques (signification d’assignations, requêtes, formalités, actes d’exécution…) La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce. Pour ces prestations, le tarif sera identique quel que soit le client ou la zone géographique.

Concernant les activités non monopolistiques: (procès-verbal de constat, recouvrement amiable, conseil et consultation juridique…) Les tarifs sont librement fixés. Un devis vous sera systématiquement délivré sur demande.

Le prix d’un constat d’Huissier est libre et dépend du temps passé ainsi que de la technicité du constat.

Demande de provision:
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une provision préalable à la réalisation de la prestation vous sera demandée (Article R 454-52 du code de commerce).