Le bail est le contrat par lequel le bailleur met à la disposition du locataire un bien, pendant un certain temps, moyennant un certain prix. Ce document extrêmement important dont la rédaction ne doit pas être prise à la légère fixe les conditions de la location (temps, durée, obligations, prix…) Au titre de ses activités concurrentielles, le Commissaire de Justice est le juriste de proximité qualifié pour vous accompagner dans le cadre de la rédaction de votre bail.

Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties met fin au contrat. Il peut être donné à l’initiative du bailleur ou du locataire et doit respecter des conditions de fond et de forme souvent prévues à peine de nullité.

Un congé donné en dehors du respect des dispositions légales peut entrainer des conséquences importantes pour la partie qui en est à l’initiative.

Le Commissaire de Justice est le professionnel du droit le plus à même de vous accompagner pour la rédaction et la signification de ce document. Son intervention garantit l’efficacité et la sécurité juridique du congé.