Exécution des décisions de justice - Maître GUEDOUAR Mélanie

Exécution d’une décision de justice par Huissier de Justice - Commissaire de Justice

Exécution des décisions de justice

Vous devez solliciter un Commissaire de Justice pour faire exécuter une décision de justice rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Proximité, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel)?

Maître Mélanie GUEDOUAR engagera la procédure civile d’exécution la plus appropriée selon:

La solvabilité de votre débiteur.
La nature de la décision: condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent; la restitution d’un bien; une obligation de faire ou ne pas faire.
La bonne ou mauvaise foi de votre débiteur

Les principales procédures

La saisie vente des biens meubles du débiteur: nous nous déplaçons à son domicile ou au domicile d’un tiers (avec autorisation du juge) et procédons à l’inventaire de ses biens.
La saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur.
La saisie sur les rémunérations du débiteur: cela concerne son salaire, ses indemnités de chômage de maladie ou encore sa pension retraite.
La saisie-immobilière des immeubles du débiteur.
La saisie-appréhension et saisie revendication: procédure permettant d’obtenir la restitution d’un bien tel qu’un véhicule.
La saisie de la carte grise: permettant d’empêcher toute cession du véhicule du débiteur.
Les mesures d’expulsion: concerne la libération des locaux occupés par le locataire ou toute autre personne, doublée d’un recouvrement des loyers impayés.

Si vous ne possédez pas encore de titre exécutoire, l’étude peut garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Nos engagements:

Maîtrise des coûts: Vous êtes informé du coût de chaque procédure.
Diligence: Nous mettons en œuvre les procédures adéquates dans les plus brefs délais.
Transparence: Nous vous informons de l’avancement du dossier à chaque étape de la procédure.
Reversement rapide des fonds recouvrés: Nous nous engageons à reverser les fonds recouvrés dans les plus brefs délais.

Pour tout renseignement, contactez l’étude au 02 32 73 80 94.

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