Mélanie Guedouar
Commissaire de Justice
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Jeux et Concours
Le recours au Commissaire de Justice pour vos jeux concours n’est plus obligatoire depuis décembre 2014. Néanmoins, le dépôt du règlement auprès d’une étude de Commissaire de Justice est indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations.
Notre étude accompagne chaque organisateur à travers les différentes étapes:
En amont du jeu concours:
  • Nous nous chargeons de la rédaction ou de la vérification de votre règlement en veillant au respect des mentions impératives prévues par la loi.
  • Nous dressons le procès-verbal de constat prouvant le dépôt du règlement.
  • Nos vous assistons dans les opérations de tirage au sort et remise des lots.
Pendant le déroulement du jeu-concours:
  • Nous sommes en mesure de prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation…).
  • Nous attestons de la régularité des opérations de tirage au sort.
A l’issue du jeu - concours:
  • Nous assurons l’annonce des résultats.
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.
Pour plus d’informations contactez l’étude au 02 32 73 80 94.
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