Signification d'acte par Huissier de Justice - Commissaire de Justice
La signification consiste à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Elle est effectuée par Commissaire de Justice et relève de l’activité monopolistique de ce dernier.
Notre étude s’engage à assurer la signification de vos actes dans les plus brefs délais:
- Sur les communes relevant de notre compétence territoriale départements 76 (Seine-Maritime) et 27 (l’Eure)
- A l’international
- Hors de notre compétence via notre réseau de Commissaires de Justice
Signification d'acte en urgence par Huissier de Justice - Commissaire de Justice
Notre étude est disponible 7j/7 et 24h/24 au
06 08 53 15 25 pour toute demande urgente.