Mélanie Guedouar
Commissaire de Justice
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Mesures conservatoires par Huissier de Justice - Commissaire de Justice
Mesures conservatoires et suretes judiciaires
Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ou souhaitez pérenniser vos chances de recouvrement avant d’obtenir une décision de justice définitive?
Notre étude peut vous accompagner dès à présent afin de conserver vos chances de recouvrement.
Nous proposons la mise en œuvre de saisies conservatoires et suretés judiciaires dans le respect des dispositions prévues à l’article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d’Exécution aux termes duquel:
"Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement."
Les saisies conservatoires à utiliser à titre préventif:
- La saisie conservatoire de créances: elle rend les sommes d'argent détenues sur un compre du débiteur indisponibles
- La saisie conservatoire de biens meubles corporels: elle rend le mobilier du débiteur indisponible. Il ne pourra ni les vendre, ni les déplacer
- La saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières: elle rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur
- D’autres saisies conservatoires spéciales comme la saisie conservatoire de navire, d’aéronef…
Les saisies conservatoires rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent en permettant une saisie à titre préventif.
Les suretés judiciaires pouvant être mises en œuvres:
- L’hypothèque
- Le nantissement du fonds de commerce
- Le nantissement sur les droits incorporels
- Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Les suretés judiciaires conférent au créancier un privilège sur la vente du bien ainsi qu’un droit de suite. Ce dernier lui permet d’exercer ses droits sur le bien grevé en quelque main qu’il se trouve.