ZONE D’INTERVENTION:
Commissaire de Justice – Huissier compétent à PONT-AUDEMER
Notre étude d’Huissier de Justice-Commissaire de Justice est
compétente territorialement sur toutes les villes situées dans le ressort de la Cour d’Appel de
Rouen
, comprenant les départements de Seine-Maritime (76) et de l’Eure (27) pour les activités réglementées :
- Signification
- Exécution des décisions de Justice
- Mesures conservatoires
- Expulsion et reprise de logement abandonné
Notre étude est compétente territorialement sur l’ensemble du territoire national concernant les activités concurrentielles, à savoir:
- les constats
- le recouvrement amiable
- le conseil et les consultations juridiques